J.O. 202 du 1 septembre 2006
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Arrêté du 24 juillet 2006 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif
NOR : SANA0623029A
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 314-6 et R. 314-197 à R. 314-200 ;
Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément prévue à l'article R. 314-198 précité, dans sa séance du 13 juillet 2006,
Arrêtent :
Article 1
Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de notification de la décision ministérielle aux signataires, les accords collectifs de travail suivants :
I. - Branche de l'aide à domicile
(75 Paris)
Accord du 30 mars 2006 ayant pour objet les temps modulés.
II. - Convention collective nationale du 31 octobre 1951 - FEHAP
(97215 Rivière-Salée)
Accord du 12 mai 2006 ayant pour objet la mise en place de la prime de vie chère à la Martinique.
III. - Association des centres éducatifs du Limousin
(19201 Ussel)
Deux accords d'entreprise du 10 mars 2006 ayant pour objet :
a) La durée des mandats des représentants du personnel ;
b) Le droit individuel à la formation.
IV. - Mutualité française Côte-d'Or - Yonne
(21017 Dijon)
Accord collectif du 24 janvier 2006 ayant pour objet la modulation du temps de travail.
V. - Association AREAP
(26111 Nyons)
Accord du 5 avril 2006 ayant pour objet la suppression des congés trimestriels.
VI. - Association tutélaire des majeurs protégés de l'Eure
(27470 Serquigny)
Avenant à l'accord du 27 septembre 2001, signé le 10 avril 2006, ayant pour objet l'aménagement et la réduction négociés du temps de travail.
VII. - Mutuelle du bien vieillir
(34430 Saint-Jean-de-Védas)
Accord du 3 janvier 2006 et son avenant du 9 février 2006 ayant pour objet les rémunérations.
VIII. - Union machinoise d'aide et soutien à domicile
(58260 La Machine)
Note d'information du 13 décembre 2004 ayant pour objet la réduction et l'aménagement du temps de travail.
IX. - Association départementale pour la sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence (ADSEA) du Puy-de-Dôme (63000 Clermont-Ferrand)
Accord du 6 mars 2006 ayant pour objet la durée des mandats des représentants du personnel.
X. - Association de La Roche
(69170 Les Sauvages)
Accord du 24 avril 2006 ayant pour objet les dérogations sur le temps de travail.
XI. - Fondation Jeunesse feu vert
(75011 Paris)
Accord du 2 mars 2006 ayant pour objet la formation professionnelle et l'apprentissage.
XII. - Association La Vie au grand air
(75014 Paris)
Accord du 2 juin 2006 ayant pour objet les tickets-restaurant.
XIII. - Centre de réadaptation professionnelle et fonctionnelle
de Nanteau-sur-Lunain (77792 Nemours)
Accord du 21 juin 2005 et avenant du 2 mai 2006 ayant pour objet respectivement :
a) Le travail de nuit ;
b) La durée quotidienne du travail.
XIV. - Association Essaim gâtinais
(77760 La Chapelle-la-Reine)
Accord du 30 janvier 2000 et ses mises aux normes des 2 et 15 décembre 2005 ayant pour objet la réduction et l'aménagement du temps de travail et l'organisation des plannings de travail.
XV. - Association APSA
(86000 Poitiers)
Accord du 29 mars 2006 ayant pour objet la durée des mandats des représentants du personnel.
XVI. - Association de soins et d'aide ménagère à domicile
(91000 Evry)
Note d'information du 1er mars 2006 ayant pour objet la réduction et l'aménagement du temps de travail.
XVII. - Association Familles services
(95310 Saint-Ouen-l'Aumône)
Note d'information du 1er mai 2004 ayant pour objet l'aménagement et la réduction du temps de travail.
Article 2
Ne sont pas agréés les accords suivants :
I. - Association Père Le Bideau
(16000 Angoulême)
Accord du 24 mars 2006 ayant pour objet l'application de l'avenant no 300 relatif à l'organisation de la prévoyance.
II. - Association pour la sauvegarde des enfants invalides (ASEI)
(31522 Ramonville-Saint-Agne)
Accord du 10 avril 2006 ayant pour objet la rémunération de la mission de référent qualité.
III. - Association CEPIERE Formation
(31100 Toulouse)
Accord du 16 février 2006 ayant pour objet la mise en place d'un nouveau statut.
Article 3
Le directeur général de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 juillet 2006.
Le ministre de la santé et des solidarités,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'action sociale :
L'adjoint au sous-directeur,
E. Dorado
Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'action sociale :
L'adjoint au sous-directeur,
E. Dorado
Nota. - Le texte de l'accord cité au I de l'article 1er ci-dessus sera publié au Bulletin officiel du ministère de la santé et des solidarités no 2006/8, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris, au prix de 7,94 .